Votre mutuelle ne vous convient plus. Vous aimeriez en trouver une autre, mais vous vous pensez engagé jusqu’à la date d’anniversaire.
Eh bien, détrompez-vous ! Depuis le 1er décembre 2020, une loi a été mise en place. Grâce à elle, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé sans attendre la date d’anniversaire. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle ou RIA.
- Est-ce le cas pour toutes les mutuelles ?
- Y a-t-il des conditions particulières ?
- Comment ça fonctionne ?
On vous dit tout.
Quels contrats sont concernés par la résiliation infra-annuelle ?
La loi RIA a été mise en place le 1er décembre 2020. Elle permet de mettre fin à un contrat à tout moment. La majorité des contrats proposés par les mutuelles sont concernés.
Si vous avez un doute concernant l’éligibilité de votre contrat, voici les différents cas pour lesquels s’applique la résiliation infra-annuelle.
- les contrats individuels : c’est-à-dire les offres santé pour lesquels vous adhérez en tant que particulier ;
- les contrats collectifs : cela vous concerne si vous avez adhéré à la mutuelle de votre entreprise ;
- les contrats mixtes : il s’agit de contrats dans lesquels vous avez une offre de complémentaire santé et un contrat prévoyance ;
- les options de surcomplémentaires : elles vous permettent de moduler vos offres et de mieux couvrir certains frais de santé
N.B : Sachez que si vous avez opté pour un contrat de prévoyance seul, il ne sera pas possible de le rompre via la résiliation infra-annuelle. Il faudra attendre la date d’anniversaire.
Quelles sont les conditions de la résiliation infra-annuelle ?
1 – Une année d’ancienneté
L’une des conditions pour bénéficier de la RIA est d’avoir au moins un an d’adhésion. Si vous avez souscrit à un contrat le 1er mai 2022, vous pouvez le résilier à tout moment à partir du 1er mai 2023. La résiliation prendra effet un mois après réception de votre demande.
2 – L’année de souscription
Votre adhésion à votre contrat est antérieure à décembre 2020 et vous vous demandez si votre contrat est quand même concerné.
La loi RIA est prévue pour les contrats souscrits depuis le 1er décembre 2020, mais également pour ceux étant déjà en cours à cette date.
Que se passe-t-il si on change d’offre dans une même mutuelle ?
Vous avez adhéré à votre mutuelle en mars 2022, mais vous avez changé d’offre santé en juin de la même année, tout en restant dans la même mutuelle. Aujourd’hui, vous vous demandez si l’année d’adhésion nécessaire pour bénéficier de la RIA débute en mars ou en juin. Sachez que si votre mutuelle a accepté ce changement d’offre sans signature d’un nouveau contrat, la date de début reste la même. Le compteur n’est pas remis à zéro. Vous pourrez donc résilier votre contrat à tout moment à partir de mars 2023.
Que se passe-t-il concernant les cotisations déjà versées ?
Vous hésitez à résilier votre contrat entre deux dates d’anniversaire car vous avez déjà payé la totalité de votre cotisation. Ne vous inquiétez pas. Que vous ayez choisi le paiement annuel ou mensuel, la mutuelle devra vous rembourser, sous 30 jours, la période où vous ne serez plus couvert.
Sachez également que votre assureur ne peut pas vous demander de frais de résiliation.
En parlant de résiliation…
Comment résilier son contrat ?
Résiliation d’un contrat collectif
Lorsque vous souscrivez à la mutuelle de votre entreprise, deux sortes d’offres peuvent être possibles. Selon l’offre en question, les démarches de résiliation peuvent être différentes.
- Les garanties obligatoires : lorsqu’une entreprise adhère à une mutuelle pour ses salariés, certaines garanties doivent obligatoirement être présentes. Dans ce cas, seul l’employeur, ou la personne qui s’occupe du contrat, pourra le résilier.
- Les garanties facultatives : il s’agit des garanties que vous, ou votre employeur, avez ajoutées aux garanties obligatoires. Dans ce cas, l’adhérent au contrat peut procéder à la résiliation.
Résiliation d’un contrat individuel
Si vous avez adhéré à une mutuelle en tant que particulier, il existe deux manières de résilier son contrat :
- vous pouvez faire une demande de résiliation par vous-même ;
- si vous souscrivez à une nouvelle complémentaire santé, cette dernière peut effectuer les démarches à votre place.
Mandater la Mutuelle MIASC avec la loi de résiliation infra-annuelle
Il est désormais possible de mandater la Mutuelle MIASC afin que nous nous chargions de la résiliation. Notre rôle sera de veiller à l’absence d’interruption de couverture et d’éviter un chevauchement des contrats.
La nouvelle réglementation impose à chaque assureur de proposer au nouvel adhérent de signer un mandat chargeant l’assureur « prenant » de s’acquitter de la résiliation du précédent contrat auprès de l’ancien assureur pour le compte de l’adhérent. L’adhérent n’est pas obligé d’accepter et de signer le mandat. Il peut décider de se charger lui-même de la résiliation de son précédent contrat santé auprès de l’assureur « cédant ».
Comment résilier un contrat d’assurance soi-même ?
Pour faire une demande de résiliation auprès de la mutuelle que vous souhaitez quitter, vous devez lui adresser une lettre de résiliation.
Cette lettre devra être transmise par l’un des moyens suivants :
- en lettre postale classique
- par mail
- sur votre espace client, quand cela est possible
- par un acte extra-judiciaire
- lors d’un rendez-vous avec votre mutuelle
- tout autre moyen prévu dans votre contrat.
Pour vous aider à rédiger vous-même votre lettre de résiliation, nous vous indiquons les éléments qui doivent être présents dans cette dernière :
- vos coordonnées ;
- le numéro de votre contrat ;
- vous devez indiquer votre volonté de résilier votre contrat. Cependant, aucune justification ne vous sera demandée ;
- la date de résiliation souhaitée.
Faites attention à respecter le temps de préavis. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre courrier.
Vous n’êtes plus satisfait par votre complémentaire santé ?
La MIASC vous propose 3 offres santé qui sauront s’adapter à vos besoins.
Si vous souhaitez changer de mutuelle et nous rejoindre, nous vous invitons à remplir notre formulaire et nous vous rappellerons !
