Une mutuelle qui parle aux pros, comme aux indépendants.

Conciliant contraintes économiques et développement social, le contrat collectif santé MIASC, s’adresse aussi bien aux collaborateurs d’une entreprise qu’aux membres d’une association.

📱 Assistance pour tous les cas de figures : voyage, psycho-social, accident…
👩‍💻 Adaptabilité du contrat selon le profil et ajout d’options garanties.
🕵️‍♀️ Déduction fiscale des cotisations de contrat santé et prévoyance pour les indépendants.

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La garantie assistance

La MIASC inclut dans l’ensemble de ses contrats santé une garantie « Assistance » qui est offerte à l’ensemble des adhérents via un accord passé avec la société « RMA ASSISTANCE ».

Inclus dans votre garantie

  1. Assistance en cas d’hospitalisation
  2. Assistance à l’étranger
  3. Ecoute, conseil et orientation
  4. Accompagnement psycho-social
  5. Conseil aux aidants

Une mutuelle pour les professionnels

Faites le choix d’un acteur majeur en protection santé avec des valeurs mutualistes.

Adaptabilité

Facile à mettre en œuvre, quelle que soit la taille de votre entreprise ou son secteur d’activité, cette offre sera pour vous un nouvel outil de motivation et de fidélisation de vos collaborateurs.


Frais d’obsèques en cas de décès ou indemnité journalière en cas d’arrêt maladie, la Mutuelle MIASC a des solutions pour vous.

Sur-mesure

Afin de répondre au mieux à vos besoins spécifiques, la mutuelle MIASC vous propose une couverture santé sur-mesure. A noter que tous nos contrats comprennent : La garantie assistance

De plus, si certains de vos collaborateurs veulent améliorer leurs remboursements, nous pouvons combiner les garanties collectives avec une ou plusieurs options sur-complémentaires facultatives individuelles.

Une mutuelle TNS pour indépendants

Vous êtes professionnel libéral, travailleur indépendant, chef d’entreprise, freelance, auto-entrepreneur… ? La complémentaire santé MIASC couvre tous les besoins des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Qui bénéficie des contrats santé Madelin ?

Par définition, la loi Madelin s’adresse :

👨‍💼 Aux professions libérales : avocats, architectes, médecins, notaires…
👩‍🌾 Aux commerçants et aux artisans
👩‍🍳 Aux gérants non salariés de société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple…
👨‍🎨 Au gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
👷‍♂️ Au gérant d’une société en commandite par actions
👩‍💼 Aux conjoints collaborateurs non rémunérés

Déduction fiscale des cotisations de contrat santé, prévoyance et dépendance


Le plafond de déduction fiscale des cotisations de contrat santé et prévoyance est de :
Un montant égal à la somme de 3,75 % du bénéfice imposable ET de 7 % du PASS, sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 PASS. (PASS 2024 = 46 368 €)

Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.

Exemples de déduction fiscale Madelin :

Pour un bénéficiaire imposable de 20 000 €, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de :
3 629,73 € pour 2020 (3,75 % de 20 000 + 7 % du PASS)

Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2024, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de :
4.033 € pour 2024 (3.75 % de 21.000 + 7 % du PASS)
Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de : 3.75 % de 65.000 + 7 % du PASS soit 5.683 € pour 2024
Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Les questions fréquentes

Le tiers-payant est un dispositif vous permettant d’éviter d’avancer les frais de santé pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire. La sécurité sociale procéde directement au paiement du tarif de l’acte médical ou des médicaments auprès du professionnel de santé. Ce tiers-payant peut être total si vous n’avancez aucun frais, ou partiel si vous avancez la partie non prise en charge par la sécurité sociale (le ticket modérateur). Le tiers-payant n’est jamais appliqué sur les dépassements d’honoraires.

Vous télétransmettez une DRE :
– Code de télétransmission : 479834012
– CSR : 022 (donnée obligatoire servant à orienter la DRE vers notre système de gestion)
Gestion hors Sesam Vitale / Gestion Unique :
Code de télétransmission : 89900294

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d’ancienneté grâce à la Résiliation Infra-Annuelle.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre blog :
La résiliation infra-annuelle : pourquoi est-ce important ?

La mutuelle MIASC vous ouvre l’accès au réseau Kalixia vous permettant de bénéficier de nombreux avantages chez les opticiens,audioprothésistes et dentistes partenaires. Avec le réseau, votre budget est préservé :

  • une limitation du reste à charge pouvant aller jusqu’au remboursement total,
  • des prix de 15 à 40 % moins chers que les prix moyens du marché
  • le tiers payant : pas de frais à avancer. Le choix du professionnel de santé reste libre. Vous pourrez consulter un partenaire Kalixia et profiter ainsi des avantages du réseau, ou bien consulter un autre professionnel en dehors du réseau Kalixia. Vous pouvez localiser un partenaire depuis votre espace adhérent.

En tant qu’employeur, vous devez remettre à vos salariés une notice d’information lors de la mise en place de la mutuelle santé collective. Cette notice doit contenir plusieurs informations comme les prestations prévues par la garantie, les bénéficiaires, les condititions de souscription, les exclusions et /ou limites de garanties, les conditions de résiliation. Nous nous chargeons d’établir cette notice pour vous. 

La portabilité est un dispositif permettant aux salariés de conserver leur mutuelle collective  gratuitement à la fin de leur contrat pour une durée maximale de 12 mois. Cependant, ce maintien est soumis à certaines conditions qui sont les suivantes : -L’activité du salarié prend fin dans le cadre d’une rupture du contrat de travail pour un autre motif qu’une faute lourde ou une démission – Le salarié perçoit une allocation chômage versée par France Travail – Le salarié adhère au contrat collectif avant son départ de l’entreprise.  

Le salarié qui répond à l’une des conditions suivantes peut prétendre à une dispense de couverture par le contrat santé collectif obligatoire : – Il est déjà adhérent à une autre mutuelle en tant qu’ayant-droit (mutuelle obligatoire du conjoint ou d’un parent par exemple) – Il est déjà adhérent à une complémentaire santé individuelle (la dispense prend fin à l’échéance de ce contrat) – Il est déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du régime – Il est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) – Il est salarié à temps très partiel – Il est en contrat d’aprentissage – Il est en CDD ou en contrat de mission

Une décision unilatérale de l’employeur ou DUE permet à l’employeur de prendre des engagements envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Prenant la forme d’un document écrit, il doit respecter une règle primordiale : ses dispositions ne peuvent pas être moins favorables que ce que prévoit la loi, les conventions et accords collectifs ou les contrats de travail. Le plus souvent, elle permet d’accorder un avantage spécifique aux salariés. La DUE est principalement utilisée pour mettre en place une couverture santé collective. 

La loi ANI prévoit une prise en charge de la mutuelle collective par l’employeur d’au moins 50% du montant des cotisations. Toutefois, pour certains secteurs d’activités, les accords de branche ou une convention collective nationale prévoient une prise en charge supérieure à ces 50%. Le pourcentage restant est à la charge du salarié. 

Bonne nouvelle  : la cotisation de la complémentaire santé permet de bénéficier de déductions fiscales et d’une exonération de cotisations sociales. Toutefois, pour y prétendre, il faut que : – La mutuelle choisie réponde aux critères du contrat responsable – Le contrat bénéficie à l’ensemble des salariés d’une même catégorie – La complémentaire santé doit être à adhésion obligatoire. L’entreprise peut alors déduire la prise en charge de la partie employeur de la mutuelle à hauteur de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié ; dans la limite de 16% du PASS (soit 7 418,88€ en 2024)

Avant la loi ANI, les entreprises n’avaient pas l’obligation de proposer une mutuelle collective, ce qui implique que beaucoup de salariés faisaient l’impasse sur une couverture pour des raisons de coût.  La loi « ANI », ou Accord National Interprofessionnel a donc été mise en place en janvier 2013 afin de généraliser la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire. Elle prévoit notamment l’obligation qu’un panier de soins minimal soit couvert par cette mutuelle, ainsi que des avantages fiscaux pour alléger le coût du dispositif pour le salarié comme pour l’employeur. 

En tant que travailleur indépendant, vous ne bénéficiez pas d’une couverture santé obligatoire. La loi Madelin a été mise en place afin d’inciter les travailleurs indépendants à souscrire à une mutuelle santé, notamment grâce à un avantage fiscal : la déduction des cotisations de la complémentaire santé sur leur revenu imposable. Pour bénéficier de cette déduction, il faut d’abord souscrire à une mutuelle Madelin agréée qui remplit les critères de garanties minimales fixées par la loi.Ensuite, il est possible de déduire les cotisations versées à cette mutuelle, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. 

La convention collective est spécifique à un secteur d’activité précis, et peut contenir des règles qui sont susceptibles de modifier les règles de la mutuelle collective obligatoire. Attention, certaines règles ne peuvent pas être modifiées comme :  – L’obligation de proposer une mutuelle santé collective à tous les salariés – La participation de l’employeur doit être à minima de 50% de la cotisation – Les garanties minimales prévues doivent être intégrées. La convention collective peut toutefois modifier certaines régles comme : – Le taux de participation de l’employeur à la mutuelle ( par exemple il peut être de 70% au lieu des 50% légaux) – Des cas de dispense à la souscription de la mutuelle peuvent être ajoutés – Les garanties minimales à  respecter peuvent être supérieures à celles prévues par la loi ANI – La prise en charge des ayants-droits (certaines conventions prévoient la prise en charge par le contrat des enfants du salarié par exemple). Vérifier sa convention collective est donc insdispensable. 

La loi Evin permet aux salariés qui quittent l’entreprise d’avoir la possibilité de conserver les mêmes garanties que leur contrat de santé collectif sous certaines conditions : il faut notamment que le départ du salarié soit indépendant de sa volonté. Il peut s’agir d’un état de santé qui s’aggrave, entrainant par exemple une invalidité ou une incapacité, d’un licenciement, ou dans la majorité des cas d’un départ à la retraite. Le salarié doit dans ces cas là percevoir une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité, l’allocation chômage, ou une pension de retraite. Le salarié peut alors demander un maintien de ses garanties qu’il possédait avec son contrat collectif. Toutefois, l’employeur ne participe plus à la prise en charge financière de ce contrat. 

Avant la loi ANI, les branches professionnelles avaient la possibilité d’imposer un assureur aux entreprises dépendant de la branche.
Depuis une décision du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, les clauses de désignation sont interdites. Les conventions collectives peuvent recommander un ou plusieurs assureurs, mais elles doivent respecter une procédure de mise en concurrence transparente et une égalité de traitement entre les assureurs.
Dans tous les cas, les entreprises ne sont pas obligées de suivre ces recommandations. Elles restent informatives : chaque entreprise est libre de choisir en fonction de ses préférences. 

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